La Commission Européenne réforme la règle des 3%

La Commission européenne a dévoilé, le 10 janvier, un projet de réforme des règles budgétaires de la zone euro qui vise à aligner les règles de Pacte de Stabilité et de Croissance pour mieux répondre aux enjeux actuels, notamment la transition écologique et numérique. Or, la dette publique moyenne dans l’Union Européenne est aujourd’hui à 91% du PIB, bien loin de la limite fixée de 60%, soulevant ainsi des interrogations quant à l’avenir de la dette publique des Etats.

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Une rapide recontextualisation

Adoptées dans les années 1990, les règles budgétaires européennes imposent aux États membres deux limites principales : une dette publique maximum à 60 % du PIB et un déficit public limité à 3 %.

Cependant, les crises récentes (COVID, guerre en Ukraine) ont provoqué une explosion des dépenses publiques dans tous les pays européens. En 2023, la dette publique de la France a atteint 111,8 % du PIB, bien au-delà des seuils fixés. En parallèle, des défis comme la transition énergétique, la modernisation des infrastructures et les dépenses militaires demandent des investissements massifs. Par exemple France Stratégie estime le coût pour atteindre la neutralité carbone en France à 85 milliards d’euros par an d’ici 2030.

La nouvelle réforme de la Commission Européenne

La réforme envisagerait trois principales mesures :

• Assouplir la limite de déficit à 3 % du PIB : les États pourraient dépasser ce seuil pour financer des projets stratégiques, à condition de respecter des plans de réduction de la dette à moyen terme.
• Plans budgétaires pluriannuels : chaque pays devra soumettre un programme détaillant ses investissements et les mesures prévues pour réduire les déficits Chaque année, ces plans seront évalués par un comité indépendant européen.
• Budgets verts : pourra être exclue du calcul du déficit une partie des dépenses liées à la transition écologique (énergies renouvelables, rénovation énergétique, etc.).

Pour tout comprendre sur le déficit de la balance commerciale française, tu peux lire cet article !

Une réforme qui n’a pas pour but d’être désincitative

Pour éviter la désincitation, la réforme introduirait des « budgets verts », ce qui permettra aux États d’exclure certaines dépenses liées à la transition écologique des critères classiques de déficit.

Par exemple, la France, dont le coût annuel pour atteindre la neutralité carbone est estimé à 85 milliards d’euros d’ici 2030 (source : France Stratégie), pourrait financer ces projets sans risquer de sanctions européennes.

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