Économie-droit Ecricome 2026 : sujet, date, format et conseils du jury
Épreuve d'économie et droit Ecricome 2026 filière ECT : date, format, programme, rappel du sujet 2025 et conseils du jury pour réussir l'épreuve.
L’épreuve d’économie et droit Ecricome 2026 pour la filière ECT s’est déroulée le mercredi 15 avril 2026 de 8h à 12h. Cette épreuve de 4 heures articule une partie économique (QCM + question de réflexion argumentée) et une partie juridique (cas pratique, analyse d’arrêt, veille). Retrouvez ci-dessous les sujets officiels, le format et les conseils du jury.
Les sujets d’économie et droit Ecricome 2026
Partie Économie
La partie Économie comportait deux exercices distincts : un QCM de 20 questions et une question de réflexion argumentée.
Partie 1 : QCM de 20 questions
Les candidats devaient répondre directement sur leur copie en indiquant une ou plusieurs réponses exactes (ou aucune). Ne pas répondre était pénalisé de la même façon qu’une réponse erronée. Voici les 20 questions officielles :
- Le développement durable a été défini pour la première fois : a. en 1972, lors de la publication du rapport Meadows ; b. en 1987, lors de la publication du rapport Brundtland ; c. en 2002, à l’occasion du sommet de Johannesburg ; d. aucune réponse ne convient.
- Dans l’équilibre emploi-ressources au sens de la comptabilité nationale, on considère comme des emplois : a. les importations ; b. la formation brute de capital fixe ; c. les dépenses de consommation finale ; d. aucune réponse ne convient.
- Selon John Maynard Keynes : a. le chômage tend vers zéro grâce à la flexibilité des salaires ; b. il existe une fuite du circuit économique en raison du comportement de thésaurisation ; c. les politiques interventionnistes de l’État sont inefficaces à cause de l’anticipation rationnelle des agents ; d. aucune réponse ne convient.
- Sur l’année 2024, le taux d’activité des personnes en âge de travailler (15-64 ans) en France se situait : a. entre 5 et 15 % ; b. entre 45 et 55 % ; c. entre 65 et 75 % ; d. aucune réponse ne convient.
- Selon les théoriciens de la stagnation séculaire : a. un pays peut cumuler croissance faible et taux de chômage faible ; b. le vieillissement de la population et l’excès d’épargne contribuent au ralentissement ; c. les pays les moins avancés vont connaître une longue période de croissance atone ; d. aucune réponse ne convient.
- L’organisme international chargé de lutter contre la pauvreté au niveau mondial est : a. le Fonds Monétaire International ; b. l’Organisation Mondiale du Commerce ; c. la Banque Mondiale ; d. aucune réponse ne convient.
- La charge de la dette publique de la France pour 2025 s’établit environ à : a. 6 % du PIB ; b. 3 300 milliards d’euros ; c. 55 milliards d’euros ; d. aucune réponse ne convient.
- Le président ou la présidente de la Commission européenne est : a. la française Christine Lagarde ; b. l’allemande Ursula Von der Leyen ; c. le portugais António Costa ; d. aucune réponse ne convient.
- En maintenant son taux directeur à 2 %, la politique de la BCE permet de : a. stimuler les investissements des entreprises ; b. soutenir la demande des ménages ; c. peut être assimilée à une politique monétaire restrictive ; d. aucune réponse ne convient.
- Le principe de la Taxe dite « Zucman » : a. a pour but de renforcer la redistribution horizontale de l’État ; b. consiste à fixer un impôt plafond de 2 % aux contribuables les plus riches de France ; c. risque d’entraîner une tentation d’exil fiscal ; d. aucune réponse ne convient.
- La taxe de 15 % imposée par l’administration Trump à Nvidia et AMD sur leurs ventes de semi-conducteurs en Chine en échange de licences d’exportation : a. constitue une mesure protectionniste ; b. est une mesure équivalente à une taxe à l’exportation ; c. est une décision qui peut être contestée par la Chine auprès de l’ORD de l’OMC ; d. aucune réponse ne convient.
- Depuis mars 2025, l’euro s’est apprécié par rapport au dollar si bien que : a. cela rend les importations des Européens depuis les États-Unis plus coûteuses ; b. cela renchérit les importations américaines qui viennent de la zone euro ; c. toutes choses égales par ailleurs, cela réduit logiquement le déficit de la balance commerciale américaine ; d. aucune réponse ne convient.
- Le revenu disponible des ménages : a. se compose de la somme du revenu d’activité et du revenu du patrimoine ; b. se compose du revenu primaire moins les prélèvements fiscaux ; c. inclut les dépenses préengagées (abonnements mensuels, cotisations d’assurance…) ; d. aucune réponse ne convient.
- Le marché financier secondaire (dit aussi de l’occasion) permet : a. à l’État de financer son déficit budgétaire via l’émission de nouvelles obligations ; b. aux entreprises de financer leurs augmentations de capital via l’émission de nouvelles actions ; c. d’assurer la liquidité des titres émis ; d. aucune réponse ne convient.
- Si SFR se fait racheter par une entreprise de télécommunication, on pourra dire que : a. le marché se caractérise par davantage d’atomicité qu’auparavant ; b. le marché devient plus concentré qu’auparavant ; c. le marché s’approche d’une situation d’oligopole ; d. aucune réponse ne convient.
- Une augmentation de capital par émission d’actions nouvelles : a. constitue une opération de financement externe intermédié ; b. suppose que l’entreprise a une capacité d’autofinancement à disposition ; c. proposera une rémunération aux obligataires si l’entreprise fait des bénéfices ; d. aucune réponse ne convient.
- Fin 2024, le taux de prélèvements obligatoires de l’État en France s’élevait environ à : a. 42,8 % du PIB ; b. 51,5 % du PIB ; c. 60,3 % du PIB ; d. aucune réponse ne convient.
- La courbe de Kuznets est une courbe en cloche (ou « U » inversé) qui représente : a. un lien entre le niveau de recettes fiscales de l’État et le taux d’imposition ; b. un lien entre le taux de chômage et le taux d’inflation ; c. un lien entre le taux de croissance et le niveau des inégalités dans une société ; d. aucune réponse ne convient.
- Parmi les indicateurs suivants, le(s)quel(s) permet(tent) de mesurer les inégalités : a. le rapport interdécile ; b. l’indice de développement humain ; c. le coefficient de Gini ; d. aucune réponse ne convient.
- Selon les apports de la théorie des jeux : a. les agents économiques disposent d’une information parfaite ; b. le marché remplit la condition d’atomicité de l’offre et de la demande ; c. l’équilibre qui résulte de la stratégie des agents est souvent un équilibre sous-optimal dit de second rang ; d. aucune réponse ne convient.
Partie 2 : Question de réflexion argumentée
Le sujet officiel était : « Les pays industrialisés doivent-ils dire adieu à la croissance économique ? ». Une question qui invitait à mobiliser la stagnation séculaire (Summers, Gordon), les débats sur la décroissance et la post-croissance, les limites écologiques (rapport Meadows, empreinte carbone), la critique du PIB comme indicateur, mais aussi les travaux sur l’innovation comme moteur pérenne de la croissance et le verdissement de l’économie (Green Deal, IRA, transitions industrielles).
Partie Droit
Partie 1 : Résolution d’un cas pratique (Energize Fit Club)
Le Energize Fit Club est une société commerciale créée en 2018 qui exploite une salle de sport à Saint-Grégoire, dans la périphérie de Rennes. Elle est gérée par Nassim Zaoui, cofondateur avec son ami Léo Bucci. Le club propose cardio, renforcement musculaire, pilates, fitness, bar à smoothies, espace détente et sauna, avec plusieurs formules d’adhésion (abonnement annuel ou carte de 10, 20 ou 30 séances). Les clients peuvent désormais s’abonner directement sur le site via un paiement en ligne.
Question 1. Julie Pinset a souscrit en ligne, le 12 janvier 2026, un abonnement à 29,90 euros par mois avec engagement de 12 mois. Après quelques jours de réflexion, elle ne souhaite plus adhérer (club trop loin de son domicile) et adresse un courrier de renonciation le 22 janvier 2026, réceptionné par le club le 24 janvier. Nassim estime la demande sans fondement et craint l’effet domino sur d’autres abonnés. Julie Pinset pouvait-elle valablement renoncer au contrat d’abonnement conclu avec le Energize Fit Club ?
Question 2. Face à l’engouement du club, Nassim envisage d’ouvrir de nouvelles salles en banlieue rennaise. Il identifie la société Gym+ (3 clubs en zones commerciales) dont les époux Kerdec, uniques actionnaires, cherchent un repreneur. Des pourparlers avancés démarrent fin janvier (réunions, échanges de courriers, conclusion envisagée fin mars). Le 24 mars, les Kerdec annoncent par mail leur renonciation sans motif ; Nassim découvre qu’ils ont cédé leurs actions à une grande enseigne avec laquelle ils négociaient depuis février. Nassim veut forcer la signature ou obtenir un dédommagement (honoraires d’avocat, frais de déplacement, plus 300 000 euros correspondant au CA annuel attendu). L’action en justice de Nassim Zaoui contre les époux Kerdec a-t-elle des chances d’aboutir ?
Question 3. Dans la perspective du développement du club, Nassim envisage d’insérer dans les contrats de travail des nouveaux salariés la clause suivante : « L’employeur se réserve la possibilité de muter M./Mme X dans tout autre établissement présent et à venir de la société Energize Fit Club. M./Mme X disposera d’un délai de 3 jours pour rejoindre sa nouvelle affectation. Le refus de M./Mme X de rejoindre son nouveau poste, quel qu’en soit le motif, s’analyserait comme une inexécution fautive de ses obligations contractuelles. » La clause rédigée par Nassim Zaoui est-elle valable ?
Partie 2 : Analyse d’arrêt (Cass. Soc., 26 février 2025, n° 22-24.474)
Faits et procédure. M. [G] a été engagé en qualité de responsable commercial le 8 mars 2004 par la société Siraga. Licencié pour faute grave par lettre du 3 septembre 2020, il a saisi la juridiction prud’homale au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail. La Cour d’appel de Bourges (14 octobre 2022) l’a débouté de ses demandes indemnitaires.
Moyen du pourvoi. Le salarié soutient que la retranscription d’enregistrements vidéo réalisés dans les locaux de l’entreprise à son insu constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve, au regard des articles 9 CPC, 6 § 1 CEDH et du principe de loyauté dans l’administration de la preuve.
Réponse de la Cour. Il résulte des articles 6 § 1 CEDH et 9 CPC que, dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. La production de la retranscription d’enregistrements vidéo réalisés à l’insu d’un salarié constitue un procédé déloyal et une atteinte à la vie privée. Cependant, la Cour d’appel a constaté que l’employeur s’était borné à produire la retranscription des conversations relatives à l’activité professionnelle du salarié pour établir la divulgation de données confidentielles à une entreprise tierce, sans stratagème pour provoquer la faute. La Cour d’appel a ainsi fait ressortir que cette production était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l’intérêt légitime de l’employeur à la confidentialité de ses affaires. Par ces motifs, la Cour rejette le pourvoi.
Les candidats devaient : 1. énoncer le problème de droit ; 2. présenter le syllogisme utilisé par la Cour de cassation pour rendre sa décision.
Partie 3 : Veille juridique
Dans un bref développement, et en s’appuyant sur leur activité de veille juridique, les candidats devaient traiter le sujet suivant : « Les libertés individuelles des salariés en entreprise ».